Conditions Générales de Ventes 2018-12-04T18:18:13+00:00

Conditions Générales de Ventes

1. PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande validée par une personne, en qualité de consommateur auprès de la société A FOND GASTON soit directement sur son site Web accessible à l’adresse suivante : https://afondgaston.fr/, soit par courrier électronique, soit par téléphone.

Les CGV de la société A FOND GASTON sont consultables sur le site web https://afondgaston.fr/

La société A FOND GASTON se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande. Les nouvelles CGV seront applicables dès lors qu’elles auront été notifiées au Client, notamment par simple insertion sur le site web de la société A FOND GASTON (https://afondgaston.fr/).

La validation d’une commande implique la prise de connaissance et l’adhésion des présentes CGV.

Les commandes validées sur notre boutique en ligne, ne nécessitent pas de signature manuscrite.

Aucune condition générale ou particulière de l’acheteur ne peut, sauf acceptation expresse et écrite de la société A FOND GASTON, leur prévaloir.

Nos ventes sont exclusivement régies par le droit français à l’exclusion de tout autre système juridique.

2.PRODUITS

2.1 Identification et conformité des produits

La société A FOND GASTON présente sur son site internet des produits avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour l’acheteur de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite acheter. Les photographies, textes, images, fiches techniques sont pour la plupart issues des documentations élaborées par les fabricants ou A FOND GASTON. Seuls les descriptifs sous forme de texte ont une valeur contractuelle.

Si l’acheteur souhaite effectuer un achat dans le but de réaliser une compatibilité avec un produit déjà en sa possession, l’acheteur doit sous sa responsabilité en vérifier la possibilité au travers des caractéristiques du produit et/ou en demandant conseil par email hello@afondgaston.fr ou téléphone 0632274765 à la société A FOND GASTON. La société A FOND GASTON ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des difficultés de compatibilité, sauf si un engagement de compatibilité figure dans la description du produit.

2.2 Disponibilité

La société A FOND GASTON s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s’engage à en informer l’utilisateur et à lui rembourser la somme éventuellement versée.

Si des produits devaient s’avérer indisponibles après passage de la commande, la société A FOND GASTON vous avertira dans les meilleurs délais et il pourra vous être proposé un article équivalent. L’acheteur sera toujours libre d’accepter ou de refuser ce produit équivalent.

3. LIVRAISON

 3.1 Généralités

La livraison est effectuée par les services de Chronopost, soit un délai d’environ 3 à 5 jours.

A FOND GASTON n’est pas responsable des délais de livraison.

Les retards éventuels de livraison ne donnent pas droit au client d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts.

Le montant total de vos frais de livraison vous est indiqué lors de la passation de votre commande.

Pour toute commande à destination d’un autre pays que la France métropolitaine, la TVA, les droits de douanes ou autres taxes locales susceptibles d’être exigés sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité en termes de déclarations et de paiement aux autorités compétentes.

3.2 RECEPTION DU COLIS

L’acheteur a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée avant de signer le bon de livraison du transporteur. Si le client décèle une anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant, colis endommagé, produits cassés, avec la présence du scotch jaune  » La Poste « …), il doit refuser le colis ou émettre une réserve sur le bon de livraison.

Si vous confiez la réception du produit à un tiers (concierge de votre immeuble, hôtesse d’accueil sur le lieu de travail, …) celui-ci reçoit le colis en votre nom et pour votre compte. Vous devez donc lui demander d’être vigilant sur le suivi des précautions d’usage et lui rappeler d’apporter au colis reçu le même soin que s’il en était personnellement destinataire.

Si vous, ou votre mandataire, décidez d’accepter un colis abimé, vous devez être attentif à : inscrire des réserves suffisamment précises en faisant signer le transporteur à côté.

Quand vous réceptionnez votre colis, nous vous invitons à contrôler l’état de celui-ci avant d’accepter la livraison.

Si le colis a été détérioré lors du transport et que cela n’a pas été spécifié au transporteur lors de la réception, nous ne pourrons pas faire fonctionner l’assurance. Dans ce cas, la société A FOND GASTON ne prendra pas en charge les dégâts occasionnés lors du transport.

4. COMMANDES

Avant de passer commande, l’acheteur déclare connaître parfaitement les caractéristiques du produit.

Une commande peut être effectuée via notre site Internet, par mail ou par téléphone et sera suivie d’un devis mentionnant les produits commandés, les conditions de paiement et les délais d’exécution de la commande (ne comprend pas les délais de livraison).

Suite à la passation de votre commande, A FOND GASTON  en accusera réception en vous adressant un Email de Confirmation de Commande.

Une commande est considérée « confirmée » dès lors que la société A FOND GASTON a confirmé la bonne réception :

– du paiement pour les commandes via le site internet

– du devis signé avec la mention « BON POUR ACCORD » accompagné du paiement pour les commandes passées par mail ou par téléphone

Chaque commande est considérée comme ferme de la part de l’acheteur donc non modifiable.

A FOND GASTON se réserve le droit de ne pas valider votre commande pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :

– elle ne serait pas conforme aux présentes CGV;

– l’une de vos précédentes commandes  n’aurait pas été intégralement payée à échéance;

– un litige relatif au paiement d’une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement;

– plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.

L’acheteur doit vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il nous fournit lors de la commande, notamment concernant le nom et l’adresse de livraison. Nous ne pourrions être tenus pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découlent, en particulier des retards ou erreurs de livraison. Dans ce contexte, les frais engagés pour la réexpédition de la commande seraient à la charge du client.

5. PAIEMENT

Toute commande, quelle que soit sa provenance, est facturée et payable en €uros uniquement.

Le règlement s’effectue selon les conditions mentionnées sur le devis et/ou la facture.

Le règlement se fait exclusivement par virement.

Le règlement peut être effectué intégralement à la validation de la commande ou par versement d’un acompte à la commande (défini par la société A FOND GASTON à l’enregistrement de la commande) et le règlement du solde à l’enlèvement ou avant expédition.

6. PRIX

Les prix sont indiqués sur notre site web https://afondgaston.fr/ en €uros et toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des produits et des services.

En raison des variations constantes du prix des marchandises, des taxes et tarifs de transport, nos tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis.

Les prix des produits et services indiqués sur les fiches produits du Site web sont hors frais de livraison.

Les frais de banque, de TVA et de dédouanement éventuels sont à la charge de l’acheteur.

Les prix applicables à votre commande sont les prix affichés sur notre Site Internet le jour de l’édition de votre commande.

7. RESERVE DE PROPRIETE

La société A FOND GASTON reste propriétaire des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix de vente y compris le cas échéant les intérêts et pénalités de retard (lois du 12 mai 1980 et du 25 janvier 1985).

Le client veillera à ce que l’identification des marchandises reste toujours possible. La société A FOND GASTON se réserve le droit de reprendre les produits selon les clauses de réserve de propriété dans le cas de difficultés financière de l’acheteur ainsi que de facturer des frais de remise en état ou de manutention des marchandises. Son droit de revendication porte aussi bien sur les produits que sur leur prix si elles ont été revendues.

« Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par la société A FOND GASTON, prend physiquement possession de ces biens. » (article L128-4)

Celui-ci doit donc veiller à la bonne conservation de la marchandise.

8. SAV ET RETOUR DES MARCHANDISES

Pour toute question technique après la vente, il faut envoyer un mail à l’adresse hello@afondgaston.fr

Les retours doivent être effectués par le client à sa charge en FRANCO DE PORT avec assurance.

A FOND GASTON n’est pas responsable des dégâts occasionnés durant le transport. Les produits qui seraient retournés modifiés par le client ou abimés ne pourront faire l’objet d’un remboursement.

9. DROIT DE RÉTRACTATION / RETOUR / ÉCHANGE

Conformément aux articles L.121-21 alinéa 1er et suivants du Code de la consommation, l’acheteur, personne physique non professionnelle, bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour informer par écrit de son intention de se rétracter, puis de 14 jours supplémentaires pour retourner le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l’exception, le cas échéant, des frais de retour.

Conformément à l’article L.121-21-8 alinéa 3°du Code de la consommation, « Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Le délai de quatorze jours pour exercer par écrit son droit de rétractation court à compter de la date de réception des articles.

Les articles doivent être retournés dans l’état neuf, complets (avec tous les accessoires) et dans l’emballage d’origine.

Les autocollants posés sur la batterie ne doivent pas être retirés.

Les articles abimés (chocs, rayures…), ayant subi des modifications ou ayant servis ne pourront être repris ni échangés.

Tous les articles peuvent faire l’objet d’échange ou d’un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client ou les articles d’occasion.

Vous devrez retourner les produits en déclarant la valeur des produits, telle qu’elle résulte de la facture d’achat et en veillant à la parfaite couverture d’assurance des risques de retour, en rapport avec la facture d’achat.

La demande d’échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d’un montant supérieur, l’utilisateur devra joindre à la demande d’échange le paiement du reliquat.

A l’inverse, si le montant de l’échange est inférieur au montant initial, l’utilisateur recevra dès réception de la demande un avoir sous forme d’un code (utilisable sur le site) pour le remboursement de la différence.

10. UTILISATION DES PRODUITS

Tous nos kits électriques (batteries + moteurs + contrôleurs + accessoires électroniques) sont :

– étudiés pour être utilisés dans une certaine plage de courant, de charge et de décharge (voir fiches techniques). Toute mauvaise utilisation, comme le non-respect de ces plages pourrait engendrer une détérioration, destruction totale ou explosion des produits pouvant provoquer des dommages matériels et/ou corporels.

– étanches à la projection d’eau mais pas étanches à l’immersion. Cela signifie que nos produits ne doivent pas être immergés dans l’eau, lavés au jet d’eau ou au nettoyeur haute pression…

– étudiés pour une utilisation d’aide au pédalage pour les vélos. Cela signifie que toute utilisation sur un véhicule autre qu’un vélo peut engendrer des surchauffes et/ou des détériorations mécaniques pouvant provoquer des dommages matériels et/ou corporels.

Tout moteur utilisé sur un cycle peut entraîner une déformation du cadre et/ou de la fourche pouvant provoquer des dommages matériels et/ou corporels.

Tout mauvais serrage de la roue peut entraîner un arrachement des câbles moteur, une détérioration de l’axe moteur et une perte de la roue pouvant provoquer des dommages matériels et/ou corporels.

Nos batteries sont étudiées pour fonctionner avec nos kits électriques. Cela signifie qu’une détérioration, destruction totale ou explosion de la batterie peut-être engendrée suite à une mauvaise utilisation telle que :

– l’utilisation de courants de charge ou de décharge trop élevés ;

– le stockage dans des températures extrêmes (en dessous de -5°C et au-dessus de 35°C) ;

– l’immersion dans l’eau et le feu ;

– le stockage longue durée (plus de 3 mois) sans recharge ni utilisation.

Autre exemples de mauvaise utilisation :

– Accélération et freinage simultanés,

– Utilisation moto, sans pédaler,

– Saut d’obstacles,

– Burn out (patinage de la roue motrice),

– Arrêt brutal en rotation de la roue motorisée (réception de saut, passage d’obstacle…),

– Rester accéléré alors que le moteur force (grosse montée, passage d’obstacle…),

– Utilisation avec des intensités et des tensions non appropriés,

– Remorquage (remorque, vélo suiveur pour enfant…).

11. GARANTIE

 11.1 MENTIONS LEGALES

Il est rappelé que le consommateur dans le cadre de la garantie légale de conformité:

– bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

– est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre bien.

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L211-4 du Code de la Consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés, contactez notre Service Clients :

Mail : hello@afondgaston.fr

Afin d’optimiser le traitement, pensez à indiquer dans votre demande votre nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.

11.2 GARANTIE COMMERCIALE

Avant toute livraison ou expédition, la société A FOND GASTON contrôle le bon fonctionnement du produit. Toutes les mesures à prendre pour garder le produit en bon état de fonctionnement et de conservation sont spécifiées dans les manuels fournis avec le produit.

Tous les kits de motorisations pour vélos sont garantis 2 ans.

La garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou défaut d’entretien, les produits ayant faits l’objet d’une modification par le client, les produits ayant été utilisés sur un véhicule autre qu’une bicyclette, les produits présentant des traces d’oxydation et/ou d’humidité, les engrenages moteurs détériorés, les bobinage moteur présentant des traces de surchauffe, les rayons de roue cassés, les jantes voilées et/ou détériorées, les axes moteurs flambés et/ou vrillés et les filetages détériorés, l’utilisation sous une tension supérieure à 36V (42V max).

Toutes les batteries lithium sont garanties 2 ans.

La garantie ne prend pas en charge le matériel utilisé dans le cadre de la compétition, les dommages liés à l’usure, la mauvaise utilisation, l’absence ou défaut d’entretien, les produits ayant faits l’objet d’une modification par le client ou présentant des traces de choc. La perte d’autonomie sera prise en compte dans le cadre de la garantie si celle-ci dépasse 30% de la capacité nominale de la batterie sur la 1° année et 50% sur la 2° année.

12. RESPONSABILITE ET GARANTIES

 Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Cependant, l’acheteur reconnaît savoir que tout kit électrique monté sur une bicyclette n’est pas homologué pour circuler sur la voie publique (en France). La responsabilité de la société A FOND GASTON ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d’interdiction d’un produit…). Il appartient à l’acheteur de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n’hésitez pas à contacter la société A FOND GASTON.

La société A FOND GASTON ne peut être tenue à un quelconque dédommagement ou remboursement ou être tenue pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels, financiers ou corporels qui pourraient résulter :

– d’une mauvaise installation des produits ;

– du non-respect des instructions indiquées dans les notices d’utilisation ;

– de la mauvaise utilisation des produits ;

– de toute erreur de manipulation ;

– de toute utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné ;

– d’une perte d’homologation du véhicule sur lequel le matériel a été installé ;

– de toute cause d’origine extérieure ;

– de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ;

– d’une perte de rendement ou d’une diminution de la production pour les professionnels et les sociétés.

13. ASSURANCES

 L’utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers pour l’utilisation du service et s’engage à vérifier préalablement la validité de son assurance pour tous dommages pouvant engager sa responsabilité dans le cadre de l’exécution du service.

14. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 Tous les éléments du site https://afondgaston.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société A FOND GASTON.

Tout téléchargement ou copie de tout ou partie du site Internet ou de son contenu est formellement interdit, sauf autorisation préalable de la société A FOND GASTON.

15. LOI APPLICABLE ET COMPETENCES

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.

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